Sécheresse et fissures (RGA)
Fissures et sécheresse : quel lien avec l'arrêté catastrophe naturelle ?
De nombreuses fissures sur les bâtiments sont dues au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). En période de sécheresse, les sols argileux se rétractent puis se dilatent lors des précipitations créant des mouvements de terrain. Ce phénomène donne souvent lieu à une reconnaissance de catastrophe naturelle. Mais la publication de l'arrêté au Journal Officiel ne permet pas de déterminer la cause précise des dommages et d'obtenir une indemnisation.
Encore faut-il démontrer que la sécheresse est la cause déterminante de vos fissures. Une étude géotechnique de diagnostic (mission G5) permet d'établir ce lien ; un simple examen visuel ne suffit pas.
En bref
La sécheresse relève du régime des catastrophes naturelles sous réserve de la reconnaissance de la commune par un arrêté. Le sinistre doit être déclaré dans un délai de 30 jours. Une franchise légale de 1 520 € s'applique aux biens d'habitation des particuliers et 3 050 € aux biens à usage professionnel.
Régime catastrophe naturelle : indemnisation sur arrêté sécheresse, franchise légale de 1 520 €. L'enjeu : prouver que les fissures viennent du sol et financer une vraie reprise, pas un rebouchage.
- Échange gratuit sous 48 h
- Sans engagement
- 100 % confidentiel
- 5 % HT du montant des dommages, 300 € HT de frais de dossier à l'ouverture
- Plus de 3 000 dossiers accompagnés : particuliers, entreprises et collectivités
- Une équipe dédiée, rodée à la gestion de sinistres
- 10 implantations, nous nous déplaçons chez vous
Notre travail
Ce que nous prenons en charge
Dans ce type de dossiers, le chiffrage n'est pas le facteur déterminant : deux points clés font la différence : prouver que les fissures proviennent d'un mouvement du sol, et obtenir une reprise qui traite la cause au lieu de la masquer.
Prouver le lien entre la sécheresse et les fissures
L'assureur invoque souvent une autre cause que la sécheresse.
Parmi les différentes origines présumées par les assureurs : fondations insuffisantes, végétation trop proche, fuite d'un réseau enterré, extension mal liaisonnée, malfaçon. Nous vous aidons et vous accompagnons pour poser le bon diagnostic et démontrer : la nature argileuse du sol, la profondeur des fondations, la forme et l'évolution saisonnière des fissures ainsi que l'absence de cause extérieure.
L'étude géotechnique qui compte : la mission G5
Un diagnostic du sol sur le bâti existant, pas une simple visite.
La norme NF P 94-500 classe les missions de G1 à G5. Les quatre premières accompagnent une construction ; celle qui concerne une maison déjà fissurée est la G5, le diagnostic : sondages, identification de l'argile et de sa sensibilité, teneur en eau, relevé des fondations. Sans elle, votre parole s'oppose à celle de l'expert. À savoir : pour une maison construite après octobre 2020 en zone exposée, la loi ELAN imposait une étude de sol ; son absence engage le vendeur ou le constructeur, pas votre assureur.
Reboucher une fissure ne traite pas sa cause
Une fissure colmatée sur un sol en mouvement finira par réapparaitre
Tant que les mouvements du sol persistent, une fissure rebouchée est susceptible de se réouvrir. Un dossier solide commence par traiter les facteurs qui entretiennent les mouvements du sol : eaux pluviales, drainage, réseaux fuyards, végétation. Vient ensuite une phase d'observation avec un suivi des fissures au moyen de témoins et de fissuromètres relevés au fil des saisons. Ces mesures conservatoires peuvent être indemnisables mais elles sont encore trop rarement proposées.
Les solutions de reprise en sous-œuvre
Micropieux, longrines, injection de résine : chacune répond à un cas.
L'injection de résine consolide le sol sous les fondations ; sa tenue sur argiles est très active et c'est la solution la moins onéreuse. La reprise par micropieux et longrines transfère les charges sous la zone active : c'est la solution de référence pour les désordres structurels, et la plus chère. Le choix revient à un bureau d'études, à partir du diagnostic G5, pas à l'expert de la compagnie ni à une entreprise.
Le bureau d'études
Deux bureaux interviennent, et leurs honoraires font partie du sinistre.
Le géotechnicien pour le diagnostic G5, le bureau d'études structure pour dimensionner la reprise et en suivre l'exécution. Leurs honoraires, comme ceux de la maîtrise d'œuvre, doivent être intégrés dans l'indemnité. Généralement, la compagnie les missionne directement mais vous ne connaissez ni leurs missions ni leurs conclusions. Nous demandons à votre assureur leur désignation, et nous intégrons leurs honoraires dans le chiffrage global.
La franchise et les délais catastrophe naturelle
Une franchise légale qui ne peut être modifiée par l'assureur
Il s'agit d'une franchise imposée par la loi qui s'élève à 1 520 € pour les biens à usage d'habitation des particuliers et 3 050 € pour les professionnels. Vous disposez d'un délai maximum de 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour régulariser votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les préjudices annexes
Ils ne sont pas inclus d'office : ils doivent être demandés et justifiés.
Relogement pendant les travaux, perte d'usage, frais de maîtrise d'œuvre, honoraires d'expert d'assuré, mise en conformité. Chaque poste doit être demandé, documenté et justifié. Nous le faisons pour vous.
À faire dès maintenant
Les réflexes utiles, dès aujourd'hui
Ces recommandations restent valables, que vous fassiez appel, ou non, à nos services
Une interrogation sur votre dossier ?
Un échange avec nos experts peut suffire à clarifier votre situation
Nous répondons au téléphone, gratuitement, même si votre dossier ne nécessite pas notre intervention.
Vous souhaitez accélérer le traitement de votre dossier ?
Envoyez-nous votre contrat d'assurance, nous l'analysons
Transmettez-nous vos conditions générales et vos conditions particulières : nos experts les analysent intégralement et vous recontactent sous 48 heures afin de vous préciser les garanties et les dispositions prévues par votre contrat d'assurance. Vous pouvez aussi les envoyer par e-mail à technique@aexev-conseils.com.
Les conditions de la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle
3 conditions doivent être réunies : La publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, une déclaration de sinistre dans un délai de 30 jours suivant l'arrêté et un contrat d'assurance couvrant les bâtiments fissurés
Les plafonds, franchises et clauses du contrat
Franchise légale de 1 520 € pour les biens à usage d'habitation des particuliers et 3 050 € pour les biens à usage professionnel, une indemnisation calculée en fonction du préjudice et des plafonds et des clauses qui varient en fonction des contrats
La vérification du risque
Nous vérifions avec vous que votre contrat d'assurance correspond à la réalité de votre patrimoine : bâtiments déclarés, caractéristiques des ouvrages... Un écart entre les biens assurés et ceux déclarés peut entraîner une réduction de l'indemnisation au titre de la règle proportionnelle. Ce point se traite avant l'expertise.
La prise en charge de nos honoraires
Nous vérifions que votre contrat d'assurance prévoit une garantie « honoraires d'expert ». Cette vérification est gratuite.
Vos documents restent confidentiels et ne sont utilisés que pour cette analyse. Aucune signature, aucun engagement.
Notre intervention
De votre appel au règlement de votre indemnité
Gratuit, sous 48 h. Nous évaluons la situation de votre dossier et nous vous informons de la nécessité de notre intervention dans la gestion de votre sinistre.
Lecture intégrale des conditions générales et particulières. Nous vérifions notamment si votre contrat d'assurance prend en charge les honoraires de l'expert d'assuré.
Visite sur place, lecture de l'étude géotechnique, chiffrage de la reprise métier par métier, évaluation des préjudices annexes.
Nous vous représentons à chaque réunion avec l'expert de votre assurance, ce que l'on appelle l'expertise contradictoire, et nous présentons le dossier poste par poste. Vous n'avez plus rien à préparer ni à justifier.
Le montant des dommages est arrêté d'un commun accord avec l'expert de votre assurance. Nous suivons ensuite le dossier jusqu'au dernier versement de l'indemnité.
Objectif AEXEV
Vous faire obtenir une indemnité juste, au regard de votre contrat et des dommages subis.
Votre interlocuteur
Didier Baillif
Expert d'assuré, dirigeant d'AEXEV
« Sur une sécheresse, tout se joue sur deux points : démontrer que les fissures sont liées aux mouvements du sol et obtenir une solution de reprise pérenne. Appelez-moi, nous ferons ensemble le point sur votre situation. »
04 82 53 26 86Exemples de dossiers
Un suivi complet de votre dossier
Maison fissurée, reprise par micropieux
+ 74 500 € obtenus
Étude géotechnique G5 obtenue, reprise en sous-œuvre par micropieux financée, pas un simple rebouchage.
École, tassement différentiel
+ 252 000 € obtenus
Longrines et reprise de fondations intégrées, continuité du service assurée pendant les travaux.
Bâtiment, dallage fissuré
+ 66 000 € obtenus
Injection de résine et reprise du dallage valorisées, perte d'exploitation prise en compte.
Exemples anonymisés. Chaque situation est différente et ces résultats ne constituent pas une garantie de résultat.
Honoraires
Nos honoraires
5 % HT
du montant des dommages
300 € HT de frais de dossier à l'ouverture. Aucun autre frais, aucun engagement avant signature du mandat.
De nombreux contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui prend en charge tout ou partie de nos honoraires. Nous vérifions ce point gratuitement, dès le premier échange.
Exemple de dossier
Avant de signer quoi que ce soit
Faites relire la proposition de votre assurance.
Tant que vous ne l'avez pas acceptée formellement, tout reste discutable. Cet examen est gratuit.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus
Que faire si mon assureur attribue les fissures à un défaut de construction ?
C'est le motif de refus le plus courant, et il se vérifie plutôt qu'il ne s'accepte. Il faut établir le lien entre l'épisode de sécheresse, la nature argileuse du sol et vos fissures. Une étude géotechnique de diagnostic (G5) et la chronologie des désordres suffisent le plus souvent à rétablir votre position. Un bâtiment conforme aux règles de sa construction ne peut pas se voir opposer un simple « défaut ».
Mes fissures s'aggravent chaque été. Est-ce trop tard pour agir ?
Non, au contraire : l'aggravation saisonnière est typique du retrait-gonflement des argiles et renforce votre dossier. Cartographiez les fissures (localisation, profondeur, largeur, orientation), prenez des photos et datez les; Mesurez vos fissures, posez des témoins et envoyez-nous le dossier.
L'assureur propose juste de reboucher les fissures. Est-ce suffisant ?
Presque jamais. Tant que le sol continue de bouger, une fissure rebouchée rouvrira. La réparation doit traiter la cause : selon le diagnostic, reprise par micropieux, longrines ou injection de résine. Nous demandons que la reprise structurelle soit chiffrée et financée, pas un enduit qui referme le dossier trop vite.
Qu'est-ce qu'une étude géotechnique G5, et qui la paie ?
La mission G5 est l'étude géotechnique de diagnostic sur un bâtiment existant : elle caractérise le sol, la profondeur des argiles et l'origine des fissures. C'est elle qui détermine la réparation adéquate. Dans un dossier catastrophe naturelle, cette étude a vocation à être prise en charge : nous veillons à ce qu'elle soit demandée et financée, et non remplacée par un constat sommaire.
Puis je défendre mes intérêts sans compromettre ma relation avec mon assureur ?
Non, et c'est la question que l'on nous pose fréquemment. Se faire accompagner est une démarche courante, que peu de gens connaissent : les échanges se déroulent entre professionnels, dans un cadre technique et cordial. Votre contrat et votre relation avec votre assureur ne sont pas affectés. Nombre de nos clients restent assurés auprès de la même compagnie après le sinistre.
Ma commune n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Suis-je couvert ?
Aucune indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle de votre contrat ne peut être accordée avant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Pensez à déclarer vos dommages en mairie afin de renforcer la demande collective de la commune, et associez-vous avec d’autres propriétaires touchés par le sinistre. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours gracieux, et chaque nouvelle période de sécheresse permet de formuler une nouvelle demande.
Micropieux, résine ou longrines : quelle est la meilleure solution de réparation ?
Cela dépend du diagnostic du sol, pas d'une règle générale. Les micropieux reportent les charges sous la zone où le sol bouge ; les longrines redistribuent ces charges ; l'injection de résine expansive recompacte le terrain sous les fondations. C'est l'étude géotechnique qui le détermine. Notre rôle : vérifier que la solution retenue traite la cause et qu'elle est correctement financée.
Ai-je le droit de faire appel à un expert d'assuré ?
Oui. Vous pouvez vous faire accompagner et représenter par l'expert de votre choix lors d'une expertise amiable. Vous avez le droit d'être accompagné dans la gestion d'un sinistre.
L'expert de l'assurance est déjà passé. Est-il trop tard ?
Non, il n'est pas trop tard. Tant que vous n'avez pas accepté formellement la proposition d'indemnité, une intervention reste possible. Même après accord, certaines situations permettent une réouverture du dossier, notamment lorsqu'il y a des dommages complémentaires.
Quelle est la durée de traitement d'un sinistre ?
La durée de gestion d'un dossier sinistre varie selon sa nature, de quelques semaines à plusieurs mois. Nous vous donnons une première estimation dès son analyse.
Sur quels sinistres intervenez-vous ?
Nous intervenons dès lors qu'une garantie est mobilisable au titre des dommages aux biens : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle, poids de la neige, inondation, catastrophe naturelle, sécheresse, vol et vandalisme, bris de glace, dommages électriques. Pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Nous ne traitons ni les dommages automobiles ni les préjudices corporels.
Parlons de votre situation
Présentez nous votre dossier. Nous vous indiquerons comment nous pouvons vous accompagner
Le premier échange est gratuit et sans engagement.